Amendement n° 413
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »
Exposé sommaire
Les capteurs de CO2 sont réclamés par les écoles, les professeurs, les élèves et leur famille pour protéger l'ensemble du système éducatif de contaminations de la covid-19.
Si cette réclamation est entendue par les collectivités, elle a un coût non négligeable et qui pèse quasi-exclusivement sur ses finances. Par exemple, à Béziers, pour un capteur CO2 de bonne qualité et en respectant les règles de marché public, la ville devrait faire face à une dépense comprise entre 250 et 300 euros par capteur. L'ARS ne devrait participer qu'entre 2 et 50 euros par capteur.
Cet amendement vise à une meilleure prise en charge par l'Etat de ces dispositifs pour permettre à toutes les collectivités de se doter de cet outil et pas seulement les collectivités qui en auront les moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).