Amendement n° 406
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022.
L'objectif de ce report est de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population française d’ici là.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).