Amendement n° 403
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la "disposition du repentir" introduite par amendement par le Gouvernement en première lecture.
Cette disposition nous semble en effet :
- dangereuse : un fraudeur aurait - en l'état de la rédaction du texte - loisir de ne jamais achever son « schéma vaccinal complet » tout en se voyant éteindre l'action publique à son encontre. Or, les recommandations de la Haute Autorité de Santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités d’être infecté, de contaminer et de développer des formes graves de la maladie de la covid-19 pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques, sont nettement plus élevées. Ce fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l'action publique serait éteinte à son égard.
- inconstitutionnelle : pour la même infraction, 2 fraudeurs - l'un recevant une dose de vaccin, l'autre non - seraient punis différemment; sans que le juge n'ait son mot à dire dans la procédure.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).