Amendement n° 400
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal.
Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.
Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire.
En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l'individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est inacceptable.
Pour ces 2 motifs (protection du métier des professionnels et des données médicales des individus contrôlés), il convient donc de confier cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.
Tel est l'objet du présent amendement qui maintient le régime juridique du contrôle du pass sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 (contrôle du pass sans contrôle d'identité).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).