Amendement n° 399
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un pass vaccinal à emprunter les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction, d'une autorité administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit (avocats, etc.).
Il semble en effet essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non à la seule partie pouvant présenter un pass vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire devant la justice, et le droit d'être reçu par l'administration dans le cadre de ses droits (allocations, etc.) et de ses devoirs.
Cet amendement de bon sens avait été retenu dans le texte tel qu'adopté par le Sénat
Cet amendent a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).