Amendement n° 390
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).