Amendement n° 385
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent.
Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).