Amendement n° 384
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis.
Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité.
Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).