Amendement n° 377
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis n’est pas en lien direct avec le texte.
De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la majorité dans la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
L’ordonnance doit être l’exception et la majorité doit assumer ses responsabilités en portant les textes devant le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).