Amendement n° 369
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 à 68.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire, avant même que ce dernier n’est pu être évalué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).