Amendement n° 345
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information Si-Dep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).