Amendement n° 344
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal.
En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.
De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.
Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).