Amendement n° 331
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 »
Exposé sommaire
La protection donnée par un certificat de rétablissement joint à un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination est une alternative sanitaire viable, à la politique vaccinale actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).