Amendement n° 303
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français.
Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'un retour prochain à "la vie normale".
Plus le temps passe, plus ces mesures d'exception orchestrées, au coup par coup, par l'exécutif pour à chaque fois aller plus loin sans attirer l'attention deviennent une norme établie.
L'objet de ce présent amendement vise ainsi à ne pas admettre ces dispositifs d'exception comme une normalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).