Amendement n° 300
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article qui met en place les contrôles et amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises. Les entreprises méritent qu’on leur fasse confiance. Derrière la mesure de portée générale qui nous est proposée nous savons bien que le Gouvernement vise en particulier le télétravail. Or il ne revient pas aux inspecteurs du travail de déterminer du jour au lendemain quels sont les postes télétravaillables et sous quelles modalités. D’autant plus au travers de contrôles inopinés assortis de lourdes sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).