Amendement n° 299
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).