Amendement n° 292
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret les conditions de la présentation d'un cumul de justificatifs ainsi que les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. Il revient au législateur de déterminer ces mesures et les différentes modalités qui doivent être inscrites dans la loi dans un souci de prévisibilité et de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).