Amendement n° 261
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre, par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ainsi se donner une possibilité plus grande à l’emploi de mesures sécuritaires qui ne vont pas dans le sens d’une bonne gestion de la crise covid-19
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.