Amendement n° 251
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article pose un problème évident de protection des données personnelles. Le système mis en place pour effectuer les contrôle des certificats virologiques et de vaccinations doit être strictement encadré et limité dans le temps.
Rappelons que les contours en matière de confidentialité du passe sanitaire, notamment de l'application mobile "AntiCovid", suscite encore de nombreuses interrogations de la part de la CNIL et de différents experts en cybersécurité et en protection des données. Il conviendrait d'y remédier avant d'étendre l'application du système existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).