Amendement n° 210
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »
Exposé sommaire
Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou techniques, de le faire au moment du contrôle. En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté et malgré leur bonne foi, elles peuvent en être empêchées, par exemple en cas de mise à jour de leur téléphone, si celui-ci est déchargé etc...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).