Amendement n° 127
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit : »
« 1° AA Après le même second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « - pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« « - pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ; » »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut d'exiger la suppression du passe vaccinal, le Sénat a eu le bon sens d'en limiter l'usage en le conditionnant à des jauges de fréquentation. Cette mesure, qui semble davantage dirigée vers un objectif de santé publique que la mesure proposée par le gouvernement, doit être retenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.