Amendement n° 123
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose à la possibilité offerte à un organisateur de réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).