Amendement n° 121
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ».
Exposé sommaire
Les missions de suivi et le contrôle du respect de la quarantaine ou de l'isolement sont laissées à la charge de l'assurance maladie et des ARS. Ces organismes ont l'habitude de traiter des données particulièrement sensibles. Or, avec cet alinéa, les préfectures pourraient être sollicitées pour ces missions ce qui implique de partager des données sensibles auprès d'un plus grand nombre d'acteurs.
Les préfectures sont déjà largement sollicitées. Il est proposé dans cet amendement de ne faire appel à elles qu'en cas de circulation du virus particulièrement important, selon un seuil défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).