Amendement n° 119
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de capacité et de volume. »
Exposé sommaire
La réglementation de la capacité d'accueil des établissements doit prendre en compte le volume de l'établissement. Une salle dont le volume d'air est plus important met nécessairement moins en danger les personnes qu'une petite salle. Cette dimension est également à prendre en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.