Amendement n° 111
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au présent A peut être conditionné à un passe sanitaire. » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir, dès lors que la situation sanitaire s’améliore, un retour au passe sanitaire, moins contraignant pour les Français que le passe vaccinal.
En effet, en l’état actuel des choses, une telle option n’est pas juridiquement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).