Amendement n° 87
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui pérennise une mesure à l'origine destinée à rester de l'ordre de l'exceptionnel, constitue une stigmatisation inédite et assumée du gouvernement à l'encontre de quelques millions de Français. Cette évidente violation des libertés les plus fondamentales contrevient à l’État de droit en usant de claires discriminations à l'égard des Français dont le comportement n'est pas jugé adéquat par le gouvernement. Une mesure d'une telle gravité ne répond par ailleurs en aucun cas à l'état actuel de la situation sanitaire : car si le taux de contagiosité du variant Omicron est important, certains experts s'accordent à dire que sa gravité est moindre. Une telle mesure drastique apparaît donc déraisonnable et doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).