Amendement n° 81
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Exposé sommaire
Cet alinéa rompt l’égalité d’accès aux soins entre tous les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).