Amendement n° 67
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la nécessité de présenter un passe sanitaire pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.
La conservation du "passe sanitaire" à la place du nouveau "passe vaccinal" dans un tel cas de figure est présentée comme un cadeau. Pourtant, ni le "passe sanitaire", ni le "passe vaccinal" ne sont tolérables dans ces situations. Cette disposition doit être supprimée. C'est d'ailleurs ce qu'avait permis un amendement de Caroline Fiat pendant l'été 2021, avant que la disposition ne soit réintroduite par une majorité servile aux ordres de son Gouvernement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).