Amendement n° 28
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).