Amendement n° 23
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.