Amendement n° 22
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).