Amendement n° 13
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de santé »
les mots :
« , de santé ou professionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat concernant l’application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
Il exclut du dispositif du passe vaccinal les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un motif impérieux. Ceux-ci sont définis dans le projet de loi. Cet amendement intègre les déplacements professionnels à la liste des motifs exemptant de passe-vaccinal pour les voyages interrégionaux.
L’accès aux moyens de transport doit alors être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées.
Il paraît tout à fait disproportionné de pénaliser aussi lourdement des salariés et travailleurs qui ne disposeraient pas de passe-vaccinal. La disposition, telle que rétablit par la commission des lois, s’apparente à une entrave à la liberté de circulation et une entrave à la liberté de travailler.
En effet, il est inacceptable que l’on puisse empêcher quiconque de travailler ou de remplir ses fonctions, en exigeant un passe-vaccinal.
C’est d’autant plus paradoxal que dans les métros, RER, tramways et bus aucun justificatif vaccinal n’est exigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).