Amendement n° 10
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la présentation cumulée d’ »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« soit le ».
Exposé sommaire
La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).