Amendement n° 7
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à tous les mineurs de 18 ans d'avoir accès aux activités prévues aux alinéas 13 à 17, notamment aux activités de loisirs, aux salons d'orientation scolaire et aux transports interrégionaux.
Les jeunes de 16 à 18 ans doivent en effet pouvoir préparer leur avenir sereinement, sans contraintes excessives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).