Amendement n° 728
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« faux »,
insérer les mots :
« et la détention de faux en vue de son usage personnel ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d’un faux passe, avant d’en avoir fait usage, change d’avis et souhaite se faire vacciner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).