Amendement n° 726
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 6
Substituer aux mots :
de loisirs et aux activités sportives
les mots :
mentionnées au a du 2° lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a du 2° ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19
Exposé sommaire
Le Gouvernement est sensible à la situation des mineurs, et en particulier de ceux de moins de 16 ans, dont la vaccination est conditionnée à l’autorisation de leurs représentants légaux.
Il est proposé de simplifier le dispositif qui résulterait du présent amendement en prévoyant que seul le passe sanitaire peut s’appliquer aux sorties scolaires, ainsi qu’à l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les activités concernées, comme pour les autres catégories prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).