Amendement n° 722
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. »
Exposé sommaire
Le télétravail est un droit des salariés, mais aussi une mesure utile dans la palette d’outils pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Toutefois, la mise en place du télétravail n’est pas toujours facile dans les petites et moyennes entreprises : en raison de la hausse significative des cas positifs et des cas contacts, les risques de désorganisation de la production sont réels et la gestion des ressources humaines peut devenir rapidement très complexe.
Il est donc nécessaire d’appliquer la sanction avec discernement. Le 4ème paragraphe de l’exposé des motifs le dit d’ailleurs : « Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. ».
Ce sous-amendement propose de remettre cette phrase directement dans la loi. Elle permet d’être parfaitement explicite dans le cadre légal donné à l’inspection du travail, tout en rassurant les entreprises qui peuvent être inquiètes par les modalités opérationnelles de contrôle sur le terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).