Amendement n° 717
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« âgées d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte.
Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population.
Ces mesures restrives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19.
Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement.
Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Le test étant la seule garantie d’une non contamination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).