Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 713

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Non soutenu M. Olivier Marleix (LR) Article PREMIER Déposé le 31/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives. 

En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc.

Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire. 

Cet amendement propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles. 

La gratuité des tests pour les mineurs est également à garantir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).