Amendement n° 704
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.
« Le personnel ainsi réintégré, doit justifier d’un test PCR négatif à chaque prise de service. »
Exposé sommaire
La situation des hôpitaux des outremers, déjà alarmante avant l'actuelle crise sanitaire, s'est depuis notoirement détériorée.
Au manque structurel d'équipements et de moyens s'ajoute désormais un manque de personnel du fait de l'obligation vaccinale.
Ce phénomène risque de s'accélérer brutalement à la date-butoir du 31 décembre 2021 lorsque l'on sait qu'en Martinique, seuls 40% des soignants sont vaccinés.
Officiellement, ce sont plus de 3800 courriers de mise en demeure et de menaces de suspension de contrat de travail qui ont été adressés par le seul CHU de Martinique à ses soignants non à jour de vaccination.
A cela s'ajoute des milliers de personnels paramédicaux, des auxiliaires de vie...
Dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers et rendant inenvisageable les transferts de soignants, il est à craindre à minima, une rupture fatale d'égalité dans l'accès au soin sur le territoire Martiniquais.
Cet amendement vise donc à prévenir le manque cruel d'effectifs médicaux et paramédicaux sur le territoire. L'objectif est d'éviter une crise sanitaire majeure sur le territoire Martiniquais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).