Amendement n° 697
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 24.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire.
Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles.
L’augmentation des sanctions n’a pas lieu d’être pour les personnes utilisant un faux pass sanitaire, le droit commun prévoit déjà des sanctions pour l’usage de faux documents.
Le recours à des mesures exceptionnelles ne doit pas être systématisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).