Amendement n° 696
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass.
Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population.
Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police.
Plus encore, elle contribue à un véritable changement de société, en instaurant le contrôle par tous et pour tous.
Cette mesure va à l’encontre des valeurs assurées par le bloc constitutionnel et parait d’autant plus disproportionnée dans le cadre d’un objectif de protection de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).