Amendement n° 692
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa pose question sur plusieurs points.
Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non à des lieux non définis par l’alinéa.
La latitude donnée au Gouvernement semble arbitraire, quel lieu serait soumis au pass vaccinal plutôt que tel autre au pass vaccinal en addition d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination.
Il convient cependant de souligner que cet amendement se détache d’une politique du tout vaccinal en admettant que le pass vaccinal n’est pas un outil de lutte contre la propagation du Covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).