Amendement n° 684
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la possibilité, pour les exploitants d’établissements recevant du public, d’exiger un document officiel d’identité.
Il permet d’une part, d’apporter des améliorations rédactionnelles à la disposition issue de la commission des lois, et, d’autre part, de sécuriser le dispositif, en fixant, directement dans la loi un critère objectif permettant de fonder l’exigence de présentation d’un document officiel d’identité.
Cet amendement fait écho à l’avis du 26 décembre 2021 du Conseil d’Etat, qui précise que « aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité, lorsqu’une telle demande est motivée par des considérations objectives ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).