Amendement n° 661
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En transformant le Pass sanitaire en Pass vaccinal, et en conditionnant certains métiers avec une vaccination obligatoire, le gouvernement privera encore plus de personnes de travail ainsi de leur salaire. Cette mesure n'est pas seulement discriminatoire et injuste, mais également dangereuse pour nos citoyens.
En effet, en privant les employés de leur salaire, elle les met en danger, ainsi que leurs familles. Ainsi le gouvernement pourrait être poursuivi au titre du délit de risque causé à autrui: "mise en danger de la vie d’autrui".
Aussi le législateur doit s'opposer aux mesures qui peuvent mettre en danger la vie des citoyens. Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).