Amendement n° 660
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »
Exposé sommaire
L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que par le Gouvernement.
Ce manque de personnel soignant, met en danger nos concitoyens avec un accès au soin qui n’est plus garanti.
Il met aussi à l’épreuve le personnel soignant qui doit assumer une obligation de soin avec des moyens de plus en plus réduits.
Pourtant, la France dispose d’une réserve immédiate de professionnel du soin, compétente et expérimentée avec tous les soignants suspendus par la loi du 5 août 2021.
Pour rappel, cette loi avait instauré l’obligation vaccinale pour les soignants pour protéger les patients d’une éventuelle contamination par Covid-19.
Il a été démontré et reconnu par le Gouvernement même que le vaccin ne supprime pas la transmission.
Il convient alors, par cet amendement, de réintégrer les soignants suspendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).