Amendement n° 652
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à l’ensemble du personnel et intervenants sur le site de l’entreprise par accord de branche ou d’entreprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l'obligation du pass vaccinal dans les es entreprises qui ne relèvent pas déjà de cette obligation sur la base du dialogue social par un accord de branche ou d'entreprise
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).