Amendement n° 651
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le b du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le pass vaccinal obligatoire dans la restauration collective. Afin de protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus, il s’agit d’étendre l’obligation du pass vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).