Amendement n° 650
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure des mesures de jauges proportionnelles, les salles de spectacles et les stades qui ont des capacités d’accueil réduites, en-deçà des jauges de spectateurs maximales auparavant en vigueur. Un décret devra ainsi préciser les seuils en dessous desquels des restrictions de capacités d’accueil proportionnelles ne peuvent s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).