Amendement n° 649
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les gérants d'établissements recevant du public auront avec ce projet de loi la possibilité de vérifier eux-mêmes les identités des personnes dont elles contrôlent le passe vaccinal. La mesure est littéralement ingérable et met une pression supplémentaire sur les responsables de cafés et restaurants. Dans un pays démocratique, par ailleurs, seules les forces de l’ordre doivent pouvoir contrôler les identités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).